de délimitation non conforme aux faits.. Pouvoirs du conseil de Préfecture. Dommages. (1re Esp. Ville de Pantin c. Helwig. 20 Esp. Fréty c. commune de Terrenoire. (C. 'd'Et.)...... (4). Travaux publics. Captage de source par une commune. Propriétaire privé des eaux dont il bénéficiait par suite des travaux exécutés (5). Travaux publics. Dommages. (1re Esp. Vaisse-Cordier. 2o Esp. Lancelle. 3 Esp. Bureau de Bienfaisance de Toulon). (C. d'Et.).. Travaux publics. Usine. Acquisition postérieure à l'exis- tence du dommage. Qualité pour demander une indemnité. (Collomb). (8). Travaux publics. Expert n'ayant pas déposé son rapport. Délai imparti pour le déposer. (Compagnie d'Orléans). (Č. d'Et...)............... Travaux publics. (Faure et Brunon-Chauvet c. l'Etat). Accident dû au défaut d'éclairage de cordons de pierres destinées à l'entretien Indemnité. (Andreu et Vidal c. Préfet de Constantine). (C. d'Et.) (11). Travaux publics communaux.-Rues et places. - Dommages aux personnes. Gargouille posée aux frais du riverain. Conseil de préfecture. (12). Travaux publics communaux. - Captation de sources. bution d'eau potable.-Dommages. Usines; Diminution de force motrice. la cave d'un immeuble par suite d'un mauvais fonctionnement du robinet d'une conduite d'eau, comprise dans les appareils de distribution des eaux dans une commune. (C. d'Et.)....... Dommages (17). — Travaux publics. Dommages aux propriétés. (Lambiki c. Ville de Lyon). Immeuble humide et insalubre. Mauvais état de cet immeuble prétendu causé par l'ouverture d'une rue et le mauvais entretien de cette voie publique. (C. d'Et.)..... (18). Déplacement d'un passage à niveau. Allongement de parcours pour accéder à une pièce de terre. Non-lieu à indemnité. (Compagnie des chemins de fer du Nord c. consorts Boulanger et Crépin). (C. d'Et.).. (19). Travaux publics. Construction d'une salle de fête pour Effondrement du mur d'une propriété voisine. une ville. (20). — Travaux publics. (Dame Schneider). (C. d'Et.). (21). Travaux publics. Responsabilité. Dommages. Construction d'une route stratégique. Perte de récoltes. (C. d'Et.)... (22). Aque 331 Travaux d'épandage de la Propriété d'agrément. Dépréciation. (Combès). (C. 547 Travaux publics. Chemins de fer. - Dommages. ducs ouverts sous la voie ferrée. Défaut d'entretien. Non-responsabilité de la compagnie. (Ministre des Travaux publics). (C. d'Et.)... (23). Travaux publics communaux. ville de Paris. d'Et.). Accident de voiture causé par le mauvais état de voies de tramway en réparation. Responsabilité de la compagnie concessionnaire. (Compagnie des tramways de Clermont-Ferrand). (C. d'Et.)... Installation du service des eaux dans une commune. Modification du régime d'évacuation des eaux usées. Contamination des pièces d'eau d'une propriété. Indemnité. (Commune de Saint-Cyr-l'Ecole c. Dame Lefebvre. (C. d'Et.). ..... (28). Travaux publics. Travaux exécutés par une compagnie de chemin de fer. Chemin desservant une propriété rendu impraticable. Demande d'indemnité. (Merle du Bourg c. Compagnie P.-L.-M. (C. d'Et.).. Dommage aux personnes. (Ministre des Postes et Télégraphes c. Compagnie de l'Ouest). (C. d'Et.)..... (30). Travaux publics. (Compagnie des chemins de fer du Sud de la France). Personnes à la charge desquelles doivent être mises les indemnités pour dommages. (C. d'Et.)........... Dommages. Principe du droit à indemnité. Dommages non imputables à l'exécution d'un travail public. (Brethenoux, Bouvard et autres). (C. d'Et.) . Curage d'un cours d'eau exécuté dans des Préjudice causé à un riverain. - Indemnité. Pouvoirs du Conseil d'Eat en ce qui touche l'exécution des travaux. (Bellan c. Commune de Pontault-Combault). (C. d'Et.) 573 573 574 574 575 577 594 830 DESIGNATION DES MATIÈRES Nos des pages Préju Dommages (33). Travaux publics. Pavage d'une rue. Emanations des Demande d'indemnité. (34). Travaux publics. Construction du métropolitain. Difficultés d'accès à la boutique d'un pharmacien. Expertise. (Tarible c. Ville de Paris). (C. d'Et.).......... - (35). Travaux publics. Construction d'une digue par l'Etat. Débordements d'un torrent. Préjudice causé à un propriétaire. · Conventions antérieurement passées entre les auteurs de ce propriétaire et l'Etat. Interprétation. (Blanc c. l'Etat). (C. d'Et.) Travaux publics. 831 832 833 Dommages causés à 840 des ouvrages publics par des travaux n'ayant point ce caractère. (Société houillère de Flines-les-Raches c. villes de Roubaix et Tourcoing). (C. `d'Et.). Contrat de concession. (37). Communes. Éclairage par le gaz. Réduction des prix fixés tant pour l'éclairage public que pour l'éclairage privé, au cas où la consommation totale annuelle atteint un certain chiffre. (C. d'Et.)....... (38). Dommages-intérêts. Droit de défense en justice. cause. (Désarménien et Fabre). (C. de Cass.)..... . . . (39). Jugements et arrêts. intérêts supplémentaires non justifiés. Droit de stationnement. Communes. Conseil municipal. Délibérations soumises à approbation. Droit de stationnement sur les voitures des com pagnies de tramways électriques et à vapeur et des entreprises de transport. Pouvoir d'appréciation du préfet. (Commune de Saint-Malo). (C. d'Et.)......... DUCASSÉ.... DUCROS. DUPIN. DUPUIS. DURIEZ et FAURE.. DUVAL E Eaux. Voir: Occupations temporaires, expropriations, dommages, distribution. (2). Communes. Eclairage public et privé. Concession de l'éclairage au gaz. Avantages à la commune. Autorisation donnée à un tiers d'emprunter la voie publique pour distribuer la lumière électrique. Indemnité due au concessionnaire de l'éclairage au gaz. (Ville de Longwy et société des tramways de Longwy). (C. d'Et.) .. 555 197 340 541 526 304 651 597 133 180 DÉSIGNATION DES MATIÈRES Nos des pages Eclairage (3). Commune. Traités pour l'éclairage. Contestation entre le Paiement 186 Obligations du conces 162 (4). Traité pour l'éclairage électrique. sionnaire prétendues non remplies. (Commune de St-Bonnel c. Chabraud). (C. d'Et.) .... (5). Éclairage de matériaux déposés sur la voie publique. Constatations insuffisantes quant au principe de la responsabilité. (Hary et Portal). (C. de Cass.)........ Mention relative (6). Communes. Traité d'éclairage au gaz. aux droits d'octroi sur la houille.— Interprétation des conventions. (C. d'Et.). Responsabilité à raison des fautes de leurs Parc des Buttes-Chaumont. Tas de sabl - (7). Communes. agents. Ville de Paris. non éclairé. Accident de voiture. Indemnité. (Dorville c. Ville de Paris). (C. d'Et.). (8). Communes. Éclairage public. Concessionnaire. Interprétation des conventions. (Ville de St-Etienne). (C. d'Et.). 343 502 555 Ville. 556 (9). Commune. Concessions. Traité pour l'éclairage au gaz. Substitution de l'éclairage électrique à l'éclairage au gaz. Droit de préférence accordé à la compagnie gazière. Mise en demeure. lyonnaise des Eaux et de l'éclairage c. commune d'Hyères (10). Communes. Éclairage électrique. Concession. Exécution du marché. (Commune de La Canourgue (Lozère) c. Sieur Gineste) (C. d'Et.).... Loi du 5 décembre 1814. Actions des canaux d'Orléans et du Loing. Retour aux anciens propriétaires. (Société Civile de la forêt de Dreux). (C. d'Et.).. Energie électrique. Communes. Contrats. Concession d'énergie électrique. Ville de Bordeaux. (Tricoche). (C. d'Et.)... Entrepreneurs de travaux publics (1). Complément de droit fixe. Prix réel alloué à l'entrepreneur dépassant plus de 2.000 francs le montant total des travaux imposés pour l'entreprise. (Daumas). (C. d'Et.).............. --- (2). Travaux publics. Caractère de travaux publics. dans l'intérêt de la commune exécutés sur l'ordre d'un particulier. entre l'entrepreneur et ce dernier quant au règlement de ces travaux. Compétence judiciaire. (Sieur Guillaume Autret). (C. d'Et.). 822 301 114 189 147 personne. Loi du 9 avril 1898. Compétence du conseil de préfecture pour en faire application. (Barthélemy c. Laconde). (C. d'Et.).. Voir: Architecte. ESCOFFIER et LAMBERT.. Excès de pouvoir (1). acquis. Retrait. 618 Communes. Voirie.- Arrêtés créant des droits 503 Dépendances. Excès de pouvoir (2). — Voirie (Grande). Rues de Paris. ..... (3). Canal du Nord, 3o section. - Requête présentée par l'entrepreneur du 20 lot de terrassements, maçonneries, etc... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une décision ministérielle du 30 janvier 1908 qui a déclaré valable l'adjudication du lot en question. (Frot) (nos 31.469 et 35.854). (C. d'Et.).... (2). Directeur. Lignes de tramways. Constitution. (Département des Basses-Pyrénées et Offres. Limites. (Deprat et (7). 10 Pourvoi visant à la fois le jugement d'expropriation et laj Magistrat-Directeur. Signature obliga toire. (Sté des tramways de la Dordogne). (C. de Cass.)........ -- 836 848 170 198 326 327 333 333 Nullité. 335 337 Comparution de 338 (9). Opérations du jury. Indication de la date. Notification Arrêt annulant une décision du jury d'expropriation du 28 mars 1911. Htes-Pyrénées. Route nationale n° 117. Expropriation. (Ducasse). (C. de Jury. Cassation. Renvoi. Autre magistrat-directeur. (Burc). (C. de Cass.)... (12). - Chemin rural. Commission départementale. — Classement. Recours au Conseil d'Etat. Effet suspensif. -Jugement d'expropriation. Cassation (Iribe). (C. de Cass.).... 340 201 202 Indemnité.-Base d'évaluation. Indemnités de déplacement et de séjour aux membres du jury. 214 |