Compétence (1). Caractère de travaux publics. 142-1162 1166 329-575 126-148 563-574 835 577 498 506 513 170 114-822 166 316-355 553 511-518 528-538 164 172 568-570 559 310 Entretien défectueux d'une 172 conduite de gaz, située à l'intérieur d'un appartement. Accident. tration des chemins de fer de l'Etat. Comptabilité. Agents temporaires employés comme agents auxiliaires après leur licenciement. (Circ.) Concessions. Voir Distributions d'eau. Conducteurs des ponts et chaussées. Recrutement. (Circ.). Intérêt privé de la Conducteurs électriques. Voirie. 1° Pose de conducteurs électriques. Loi du 30 Rue privée, non incorporée au domaine communal quoique livrée à la circulation du public. Autorisation non nécessaire; 4° Recevabilité du moyen de défense au fond, pris par le prévenu, de ce que la rue appartient à des tiers. (Patrouilleau). (C. de Cass.)... 208 (4). I. Action civile. Contravention de petite voirie. Préjudice personnel. Action civile directe recevable. II. Voie publique. Embarras de la voie publique. Ordre du maire. Excuse illégale et (5). Domaine public maritime. Contravention. inscription prohibant la pêche, planté dans l'étang du Plessis (Morbihan) 205 Pieu avec 304 En matière de (6). Bonne foi. Excuse illégale (Digard). simple police, l'excuse tirée de la bonne foi ne peut faire disparaître la contra- Canaux de navigation. (Thomas). — Ouverture d'une brèche par un riverain sur les talus d'un canal de navigation, et circulation sur ces dépendances avec des chevaux et des charrettes. (C. d'Et.)... (9). Force majeure. Article 64 du Code pénal. l'excuse de force majeure, en matière de contravention comme en matière de crime ou de délit, implique l'existence d'une force à laquelle il a été Cours d'eau navigables (1). Clôture et plantations sur des dépendances du domaine privé de l'Etat. Inapplicabilité des règlements de grande voirie. Etablissement de clôture sur un chemin de halage. Inobservation des distances légales. Contraventions. (Fortener). (C. d'Et.). (2). I. Cours d'eau. - Libre cours des eaux. - Riverains. Planta- Algérie. Cours d'eau non navigables. Usines. Barrage non conforme à l'arrêté d'autorisation. Démolition. Curage. Compétence. (Hassini). (5). Taxes d'arrosage. Curage et faucardement d'un canal. Usage local. Caractère de l'engagement à l'arrosage. Conséquences. Terrains expropriés pour la construction d'une ligne de chemins de fer. (C. d'Et.)..... Recours (6). Règlement d'un moulin. Arrêté préfectoral. Incompétence du ministre de l'agriculture pour y statuer. (Fabre et autres). (C. d'Et.).......... administratif. (7). Curage. Frais. Dérivation usinière non établie dans l'intérêt exclusif de l'usine.-Mise des frais de curage à la charge de l'usinier par le préfet. Décharge. (Ducros). (C. d'Et.). (8). Taxes de curage. Question de compétence.-Irrégularité du syndicat ayant fait les travaux. (Rigault). (C. d'Et.). (9). Taxe de curage. (Sieur Lambrechts). (C. d'Et.).. (10). 1o Article 11 de la loi du 8 août 1898. Construction sans autorisation préalable dans le lit d'un cours d'eau non navigable et non flottable. 20 Article 8 de la loi du 8 août 1878. Etendue des pouvoirs de police de l'Administration sur les cours d'eau non navigables et non flottables. Exception préjudicielle. 3o Dérivations artificielles intermittentes. (Le 494 527 540 541 543 559 858 Curage exécuté d'office. Demande en 822 179 réduction de la taxe imposée. (Sicur Gillet). (C. d'Et.)....... 147 Crédit pour travaux voté. Affectation approuvée par le prefet. Travaux ayant profité à la commune. (s. de la Guérinière). (C. d'Et.). Décompte (1). Travaux publics. (2). Travaux publics. Canaux. Conditions générales du Entreprise. Décomptes. (1re Esp. TêteHuet. 2o Esp. Ministre des Travaux publics c. Siviende). (C. d'Et.).. (6). Travaux publics. Travaux de l'État. Prix nouveaux. Séries non approuvées par le ministre, non obligatoires pour l'Etat. (Ministre de l'Intérieur c. Bonna frères. (C. d'Et.).. 168 173 176 299 DÉSIGNATION DES MATIÈRES Nos des pages Décompte. (7). (C. d'Et.) (8). Entreprise. Réfection de l'hôtel de ville de Saint-Quentin Travaux publics. 517 (9). Revision. Art. 541 du code de procé- 519 dure civile. Entreprise. Construction d'un chemin vicinal ordinaire. Cahier des clauses et conditions générales des chemins vicinaux. (Héritiers Barthélemy Colson). (C. d'Et.) (10). Travaux publics. Chatellerault). (C. d'Et.). Demolition (1) d'un appontement situé sur la rive gauche de la Seine à Oissel. (Société des engrais organo-humiques c. Ministre des Travaux publics). (C. d'Et.). (2) d'une passerelle établie sans autorisation sur la Seine à Oissel. (Société auonyme et coopérative de vidanges et assainissement des propriétaires et locataires Rouannais c. ministre des Travaux publics). (C. d'Ét.). (3). Voirie. Relaxe. Chose jugée. Arrêté postérieur. (Lecat). (C. de Cass.). Dépôt de bois de sciage sur le terre-plein du port de Bourg. (Sieurs Boucheron). (C. d'Et.). Dettes de l'Etat. Responsabilité de l'État à raison des fautes de ses agents. 527 503 358 508 DEVAUX. DIGARD. DIGUAT fils.. Distributions d'eau (1). Communes. Concession du service d'eau potable. et conditions générales du 16 septembre 1892. (Société Gille, Brahic et Thomas). (C. d'Et.)......... (3). Salubrité publique. Loi du 15 février 1912 sur la santé publique. Alimentation en eau potable. (Valin). (C. de Cass.)........ (4). Travaux publics communaux. Adduction et distribution d'eau. Résiliation du marché. Prime de concours. Procédure. pour agir. (Ville d'Eine c. Pellier et Houdry). (C. d'Ét.).. (6). - 307 Partage des bénéfices entre - - Comptes de Traité pour la distribution des eaux. la compagnie concessionnaire et la ville. paiement d'une quote-part de bénéfices qui lui resterait due. la compagnie approuvés sans réserves par le maire. nale. (Compagnie générale des eaux c. ville de Rouen). (C. d'Et.)... (7). Travaux publics communaux. Adduction et distribution d'eau potable. Travaux défectueux; responsabilité. Désaccord sur des Expertise ordonnée. (Coq). (C. d'Et.). questions de fait. Rachat. - (8). Communes. Eaux. Concession du service des eaux. Ville de Lyon et compagnie générale des eaux. (Compagnie géné rale des eaux c. Ville de Lyon). (C. d'Et.) . (9). Autorisation pour la pose de canalisations des eaux. — Retrait en dehors des conditions du traité; excès de pouvoir (Compagnie générale des eaux). (C. d'Et.)...... (10). Communes. Conseil municipal. - droit. séance. Délibérations nulles de Adduction d'eau. Défaut d'affichage du compte rendu de la Décret Délibération non signée par tous les membres présents. déclaratif d'utilité publique. Enquête. Conseil de préfecture. Composition. (Lecomte et demoiselle Lemontier). (C. d'Et.)... (11). Communes. Conseil municipal. Délibérations nulles de droit. Tarif des concessions d'eau. Redevances pour déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts. Questions de légalité. Incompétence du préfet. (Larnaudie et Union des propriétaires de la HauteGaronne). (C. d'Et.). (12). Travaux publics communaux. Distribution d'eau. Décompte. (Argenton. Préfet de Constantine c. Remès. Bertran). (C. d'Et.).. Travaux publics. Travaux neufs et travaux d'entretien pour le service des eaux de la ville d'Haïphong. (Dame Teyssier). (C. d'Et.) .. (14). Communes. Traités pour le service de distribution des eaux, autorisation de voirie, pour la pose de canalisations, retrait en dehors des conditions du traité. Excès de pouvoir. (C. d'Et.).. (15). Santé publique. Alimentation en eau potable. 15 février 1902 sur la santé publique. (Briet). (C. de Cass.). Loi du 663 (16). Travaux publics communaux. Distribution d'eau potable. Fourniture des compteurs. Interprétation du cahier des charges. Caractère de marché de travaux publics ou de marché de fournitures. tence. (Ville de Vichy c. Breton). (C. d'Et.)....... Travaux publics communaux. Alimentation en cau. Imprévisions du marché. Mise en régie. (Hébrard c. Ville de Carmaux). (C. d'Et.) Distributions d'énergie électrique. États statistiques. (Circ.). Communes. Traité pour la distribution de l'électricité. - Monopole. Entreprises concurrentes. Cahier des charges. (Ville de Paris). (C: d'Et.). DERENBECHER 830 838 839 139 192 |