Incorpo

Reconnaissance.

Enonciations substantielles.

Défaut de ces énonciations. Délibérations de la commission départementale.

Annulation..

Cours d'eau non navigables ni flottables.

526

526

Taxes

d'arrosage. - Caractère de l'engagement à l'arrosage.
Conséquences. Terrains expropriés pour la
construction d'une ligne de chemins de fer...

Dettes de l'État.

rivière.

Responsabilité de l'Etat à raison des
fautes de ses agents. · Péniche coulée en travers d'une
Absence des signaux réglementaires. Acci-
dent à une embarcation. Indemnité. (Larue c. l'Etat)...
Routes nationales. Permissions de voirie.
Ication du tarif de redevances. Défaut de notification
en temps utile. (Cie générale des Eaux).

527

527

Modifi

528

Travaux publics. Dommages. Construction d'une
route stratégique. Perte de récoltes
Colonies.Demande d'indemnité par un ouvrier employé
au montage d'un pont du chemin de fer du Dahomey.
Compétence du conseil du contentieux administratif.
Incompétence du ministre. (Mathias) ...
Travaux Publics. - Chemins de fer. Dommages. Aqueduc
ouvert sous la voie ferrée. Défaut d'entretien. Non-
responsabilité de la compagnie. (Ministre des Travaux
publics) ......

Voirie (grande), chemins de fer d'intérêt local, conventions
intervenues entre le département et un concessionnaire
éventuel. Refus du conseil général de donner suite au
projet. Demande en indemnité du concessionnaire éven-
tuel rejet......

Travaux publics. Ports de commerce. Voies ferrées
desservant le port. Décret déclaratif d'utilité publique.
Recours. (Chambre de commerce de Nice)......
Voirie (grande). Domaine public maritime. Contra-
vention. (Décanal).

Conseil municipal.

Délibérations nulles

Adduction d'eau. Défaut d'affichage du

compte rendu de la séance. Délibération non signée
par tous les membres présents.
d'utilité publique.

Enquête.

Décret déclaratif Conseil de préfecture.

Composition. (Lecomte et demoiselle Lemontier)..... 540

Communes. Rues et places.

Alignement.

Immeu

bles non soumis à la servitude de reculement, eu égard à l'étendue de l'emprise. (Chartier).

Cours d'eau non navigables ni flottables.

Curage.

540

540

Frais. Dérivation usinière non établie dans l'intérêt exclusif de l'usine. Mise des frais de curage à la charge de l'usinier par le préfet. Décharge. (Ducros). 54!

Notification Délai. (Chervet)).....

546

546

547

Travaux publics.

Décompte. Revision. Art. 541 du

code de procédure civile.— Portée d'application. (Tenaud). 549

Travaux publics. Entreprise.

Décompte.

Cons

truction d'un chemin vicinal ordinaire. Cahier des
clauses et conditions générales des chemins vicinaux.
(Héritiers Barthélemy Colson)..

553

553

Inobservation de la condition d'un arrêté d'alignement relative à l'écoulement des eaux de la route. (Val)

553

Communes. Responsabilité à raison des fautes de leurs
agents. Ville de Paris. Parc des Buttes-Chaumont.
Tas de sable non éclairé. Accident de voiture.
Indemnité. (Dorville c. Ville de Paris).

-

-

355

Oppor

555

Communes. Chemin vicinal ordinaire. Elargissement.
Pouvoirs de la commission départementale.
tunité de l'élargissement. (Dame Boussagol)..
Travaux publics. Dommages. Association syndicale de
curage et d'entretien de digues d'une rivière. Dommage
causé à une propriété riveraine du cours d'eau, par suite
d'une inondation. Compagnie du chemin de fer de
l'Ouest. Réfection de la ligne du Champ de Mars.
Transformation en passage sur ponts des passages à
Surélévation du terrain, parcours des voies
d'accès à un chantier de bois et charbons. Difficultés
d'accès. Dommages temporaires ou permanents.
(Lheureux et Faguais)...........