 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sur-le-champ le maire de la commune • où ifs se trouvent, et qui même, avant que le maire ait répondu a l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4oO. Seront également punis d'un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent ; et qui , même avant que le maire ait répondu à l'avertissement , ne les...six jours à deux mois , et d'une amende de seize irancs à deux cents fr. » (C. p., art. 459.) i II. « Seront également punis d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...trouvent, et qui même , avant que le maire <iit répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenu renfermés , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et d une amende de seize francs à deux cents fr. ». (C. p., art. 459) XVII. « Seront également punis... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...qui n aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura...renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...elle-même 'à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2oo francs) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne sur le terrain du... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...elle-même à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2o0 francs ) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne siir le terrain du... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...maire de la commune , et de les enfermer provisoirement , à peine, suivant l'art. 4^9 du Code Pénal, d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de i6 à 200 francs. Le maire doit les faire tout de suite visiter par l'expert à lui désigné par l'autorité... | |
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Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils Se trouvent, et qui, même avant que le 'maire ait répondu... 
