 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déterminée dans la limite de trois mois à trois ans. — S'il a atteint sa soixante-dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement, la durée de la contrainte sera réduite à la moitié du temps qui restera à courir. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 10. La contrainte... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...d'être écroué oa pcxt: son emprisonnement, la durée de la contrainte sera, de plein droit. ri* à la moitié du temps qui restera à courir. La contrainte par corp< en matière crimi'iielle, correctionnelle et ifcai^lt police, ne sera exercée, daus l'intérêt... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...déterminée dans lu lirniiu de trois mois à trois ans. S'il a atteint sa soixante-dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement,...temps qui restera à courir. La contrainte par corps eu matières criminelle, correctionnelle et de simple police, ne sera exercée , dans l'intérêt de... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...lirait* de trois mois à trois ans. S'il a atteint sa soixante-dixième année avant d'être ccroué ou pendant son emprisonnement, la durée de la contrainte...qui restera à courir. La contrainte par corps en matières criminelle, correctionnelle et de simple police, ne sera exercée , dans l'intérêt de l'Etat... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...déterminée dans la limite de trois mois à trois ans. S'il a atteint sa soixante-dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement,...droit, réduite à la moitié du temps qui restera h courir. La contrainte par corps en matières criminelle, correctionnelle et de simple police, ne... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...«">» à trois ans. M. Salmon propose d'ajouter à l'art. 9 un article additionnel ainsi conçu : a La contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle...simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'Etal ou des particuliers, contre des individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...sera déterminée dans la limite de trois mois à trois ans. S'il a atteint a soixante-dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement,...de la contrainte sera , de plein droit , réduite a la moitié du temps qui restera a courir. La contrainte par corps en matière criminelle , correctionnelle... | |
 | 1849 - 700 pages
...par les art. 35 et 39 de la loi du 17 avril 1832. Site condamnéalteintsa soixante-dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement...durée de la contrainte sera de plein droit réduite î la moitié du temps à courir aux termes du jugement ou de l'art. 35 de la loi du 17 avril. Art.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...déterminée dans la limite de trois mois à trois ans. S'il a atteint sa soixante et dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement...qui restera à courir. La contrainte par corps en matières criminelle, correctionnelle et de simple police , ne sera exercée , dans l'Intérêt de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...déterminée dans la limite de trois mois à trois ans. S'il a atteint sa soixante et dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement,...qui restera à courir. La contrainte par corps en matières criminelle, correctionnelle et de simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'Etat... | |
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S'il a atteint sa soixarite-dixièntë «innée avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement, la durée de la contrainte Sera, de plein droit, réduite à la moitié du temps qui restera à courir. 
