 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...articles précédens , ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps ;...pareils actes, encore qu'ils eussent été passés eo pays étranger ; le tout à peine de nullité , dépens, dommages et intérêts. (Article 2o63.... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...articles précédens , ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle , il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps ,...lesquels elle serait stipulée , et à tous Français «?e consentir pareils actes , encore qu'ils eussent «té passés en pays étranger ; le tout à peine... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...articles précédens, ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps; à...peine de nullité, dépens, dommages et intérêts. 2064. Dans les cas même ci-dessus énoncés, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...articles précédens , ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle , il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps ,...actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étrangers j le tout à peine de nullité , dépens, dommages et intérêts. Ordonnance de 1667 , til.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...articles précédans^ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, *) il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps ,...actes dans lesquels elle serait stipulée , et à tons Français de consentir pareils actes , encore qu'ils eussent été passés ей pays étranger... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...dépens, dommages et intérêts, à tous juges de prononcer la contrainte par corps en matière civile; à tous notaires et greffiers , de recevoir des actes...; et à tous Français, de consentir pareils actes , lors même qu'ils eussent été passés en pays étranger, si ce n'est dans les cas déterminés... | |
 | Law - 1814 - 742 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...la contrainte par corps, à tous uotaires'et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle и serait stipulée, et à tous Français de consentir...actes, encore qu'ils eussent été » passés en pays étrangers; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts; » qu'il n'existe aucun... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...confiés ; à moins qu'ils ne justifient que le déficit Je ces objets ne procède point de leur fait. eussent été passés en pays étranger ; le tout à peine de nullité, dépens, (I()iniii;i;tc4 et intérêts. 2of>4. D»rls 'es cas même ci-dessus itooricés, la contrainte par... | |
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Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels... 
