Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... gouvernement vous propose de le consacrer de nouveau par le projet de loi sur les actes de l'état civil . De là naissent les attributions maintenues au profit des agens de l'autorité ci- vile , pour la rédaction de ces actes , à l ...
... gouvernement vous propose de le consacrer de nouveau par le projet de loi sur les actes de l'état civil . De là naissent les attributions maintenues au profit des agens de l'autorité ci- vile , pour la rédaction de ces actes , à l ...
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... gouvernement près le tri- 53 « bunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres , lors du dépôt ... gouvernement 50 près les tribunaux seront aussi soumis aux peines que prononce l'article 17. Cet article , en effet ...
... gouvernement près le tri- 53 « bunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres , lors du dépôt ... gouvernement 50 près les tribunaux seront aussi soumis aux peines que prononce l'article 17. Cet article , en effet ...
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... gouvernement . » Art . 5. « Les commissaires du gouvernement près les 114 tribunaux seront spécialement chargés de veiller , dans « < tous les cas , aux intérêts des personnes éloignées de leur << domicile et non encore déclarées ...
... gouvernement . » Art . 5. « Les commissaires du gouvernement près les 114 tribunaux seront spécialement chargés de veiller , dans « < tous les cas , aux intérêts des personnes éloignées de leur << domicile et non encore déclarées ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour jugement jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre tribunal de première Tribuns TRONCHET