Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 32
Page 372
... année entière on n'a pas eu de nouvelles de l'absent ; 2 ° qu'après dix années d'absence sans nouvelles de l'absent , on peut requérir la sen- tence de déclaration de mort ; 3 ° que l'effet 372 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... année entière on n'a pas eu de nouvelles de l'absent ; 2 ° qu'après dix années d'absence sans nouvelles de l'absent , on peut requérir la sen- tence de déclaration de mort ; 3 ° que l'effet 372 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Page 445
... années qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la pré- somption de la mort , mais il n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée par la présomption de la vie ; et si , à l'expiration de certaines périodes , il est ...
... années qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la pré- somption de la mort , mais il n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée par la présomption de la vie ; et si , à l'expiration de certaines périodes , il est ...
Page 483
... années ; le dixième , s'il ne reparaît qu'après ; et rien , s'il a laissé passer les trente années : il faut donner un peu de tort à cet absent , et le forcer à être juste . Ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire ne 128 ...
... années ; le dixième , s'il ne reparaît qu'après ; et rien , s'il a laissé passer les trente années : il faut donner un peu de tort à cet absent , et le forcer à être juste . Ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire ne 128 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour jugement jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre tribunal de première Tribuns TRONCHET