 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi...  Annuaire historique universel - Page 61834Full view - About this book
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...XI [4 mai 1R03l, et article 25 de la loi du budget de 1858) ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ponts... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme ceîui des contributions directes. ARTICLE 3. Est également autorisée la perception des droits...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 2 2 juillet 1791. ARTICLE 4. Les contributions foncière, personnelle,... | |
 | France - Law - 1833 - 804 pages
...recouvremenyle ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. ч • . ARTICLE 3. Est également autorisée la perception des droits...demande et au profit des communes , conformément à ledit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791. -4 En exécution... | |
 | France - Law - 1834 - 648 pages
...pour le traitement des médecins chargés parle Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1 697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...d'art intéLe recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. 3. Est également autorisée la perception des droits...approuvés par le gouvernement, sur la demande et au proRt des'communes, confor— mémental'éditdu mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi... | |
 | France - Law - 1835 - 612 pages
...le traitement des médecins chargés par, le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...la demande et au profit des communes, conformément àl'éditdu mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pour le traitement des médecins chargés par le Gquvernement de l'inspection de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, Mais M. le rapporteur et plusieurs membres île la Chambre, le président lai-même, ont formellement... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...le traitement des médecinscharges par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; 0, Des droits de voirie dont les tarifs auront été...demande et au profit des communes, conformément à Tédit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 2 2 juillet 17 91 ; Du dixième... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...demande et au profit des communes, conformément à l'èdit da mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des... | |
| |
