générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités... Annuaire historique universel - Page 71834Full view - About this book
| France - Law - 1820 - 994 pages
...générale. 34- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
| France - Law - 1822 - 1046 pages
...générale. 2.1. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...Art. 94. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...Chambres. Idem. Loi pour la perception des droits sur l'eau de vie. ( llnd. ) Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
| Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorédo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police... | |
| Europe - 1826 - 898 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires... | |
| Europe - 1827 - 920 pages
...la plus prochaine session des Chambre*. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre... | |
| France - Law - 1829 - 1460 pages
...dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, rendus publics annuellement par la voie de l'impression. 7- Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...Dispositions générales. (ÇCHI.) Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient, les rôles et tarifs,... | |
| France - Law - 1833 - 804 pages
...la sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres. $ IV. Dispositions ARTICLE 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du J5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent... | |
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