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TITRE IV.

de vingt - huito millions vingt- un

mille huit cent soixante-dix francs Dispositions diverses.

( 28,021,870 francs).

Ces crédits demeurent répartis 211. Sont abrogées toutes dispre entre les différens départemcns misitions de lois, édits, déclarations ristériels, conformément au tableau du roi, ordonnances royales et B annexé à la présente loi, autres actes actuellement en vi.

3. Les dispositions de l'art, 152 gueur dans les dites colonies, en ce de la loi du

mars 1817, sont apqu'elles ont de contraire à la pré- plicables aux supplémens de crédits sente loi.

demandés par les ministres pour sub. 25. Les établissemens français venir à l'insuffisance, duement jusdans les Indes orientales et tiliée, d'un service porté au budget, Afrique, et l'établissement de pêche et dans les limites prévues par la de Saint-Pierre et Miquelon , con loi. tinueront d'être régis par ordon. 4. A kavenir, les ordonnances nances du roi, etc,

du roi, qui, en l'absence des chamLa présente loi discutée, etc, bres, auront ouvert aux ministres

Fait à Paris, au palais des Tui- des crédits , à quelque titre que ce leries, le 24 jour du mois d'avril soit, ne seront exécutoires, pour le 1833,

ministre des finances, qu'autant LOUIS-PHILIPPE. qu'elles auront été rendues sur l'aPar le roi :

vis du conseil des ministres ; elles

seront contresignées par le minisLe ministro secrétaire - d'état au

tre ordonnateur. département de la marine et des

Ces ordonnances seront insérées colonies.

au Bulletin das Lois. Comte de RIGNY.

5. Les ordonnances des crédits ouverts en vertu des articles ci

dessus seront réunics en un seul Loi relative aux crédits supplémen- projet de loi, pour être soumises taires et exiruordinaire; de l’exer

par le ministre des finances à la

sanction des Chambres dans leur cice 1832.

plus prochaine session, et avant la

présentation du budget. Louis:PALLIPPE, etc..

L'article 21 de la loi du 27 juin Nous avons proposé, les Chambres 1819 est abrogé. ont adopté, nous avons ordonné et 6. Tout crédit extraordinaire ou. ordonnons ce qui suit :

Vert à un ministre pour un service Art. rer. Il est alloué, sur les non prévu au budget de son dépårfonds du budget de 1832, an-delà terent formera un chapii particudes crédits fixés pour les dépenses lier du compte général de l'exerordinaires de cei exercice par les cice pour leqnel le prédit aura été lois de finances, des supplémens ouvert. montant à la somme de vingt-quatre

7. Les crédits supplémentaires se millions neuf cent vingt-cinq mille ront votés et justifiés par articles. quatre cent soixante un francs

La présente loi, discutée , etc. ( 24,925,461).

Fait à Paris, le 249 jour du mois Ces supplémens' de crédits de- d'ayril 1833. meurent répartis entre les diffé

LOUIS-PHILIPPE. reps départemens ministériels, conformément au tableau A annexé à la

Par le Roi : présente loi. 2. Il est accordé sur les ressources

Le ministre secrétaire-d'état au de l'exercice, de 1832, des crédits

département des finances, extraordinaires, montant à la somme

HUMANN.

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»

Brut,

par navires

»

autre que

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100

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20

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SUCRES ÉTRANGERS (par 100 kil.);
de l'Inde ..

80
blanc. français,

d'ailleurs, hors d'Europe. 85
des entrepots'.

95 » par navires étrangers. Brut, blanc ou terré, sans

de l'Inde.

90 navires distinction de nuance

par
français,

d'ailleurs, hors d'Europe. 95 ni mode de fabrica

des entrepôts.

105 tion. , .

par navires étrangers . A dater du 1er juin 1834 , les droits seront remboursés à la sortie du suétablis sur tes sucres bruts blancs cre raffiné, du sucre candi et de la de Bourbon, des Antilles et de la mélasse, dans les proportions :ciGuiane, seront élevés de dix fr. par après , lorsqu'on justifiera, par des chaque kilogramme.

quittances de douanes n'ayant pas 2. Les droits payés à l'importation' plus de six mois de data, des sucres français bruts, autres que droits ont été acquittés pour des blancs, tels qu'ils sont désignés au sucres importés en droiture , par précédent article, et des sucres navires français, des pays hors étrangers bruts, autres que blancs, d'Europe :,

ne les

(Voir le lableau ci-contre.)

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70 kil.

1

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100

Sucre mélis ou quatre
cassons entièrement

Le droit Sucres bruts des colo- épuré et blanchi. .

payé pour nies françaises, au- Sucre candi de nuan

ioo kil, de tres que blancs, et ce au moins jaune go

sucre brut,

et selon la sucres bruts étran. paille..

provenangers, autres que Sucre lumps et sucre

'ce, décime blancs. tapé de nuance blan

compris. che . Mélasses

1

12 fr. Le remboursement du droit , tel Loi qui ouvre deuse crédits suppléqu'il est fixé ci-dessus, ne s'appli- mentaires pour secours aux étranquera aux sucres des colonies fran

gers réfugiés en France. çaises qu'à partir du 1er juin 1833.

Louis-Philippe, etc. Jusqu'à cette époque, et à dater de la promulgation de la présente loi,

Les Chambres ont adopté, nous il sera alloué, à la sortie de cent

ayons ordonné et ordonnons ce

suit:

qui kilogrammes de sucre mélis en pains de moins de sept kilogrammes en

Art. ier. Il est ouvert au ministre

de l'intérieur un crédit de six cent tièrement épuré et blanchi, une prime de cent cinq francs; et à la

vingt-quatre mille cinq cent vingtsortie de cent kilogrammes de mé

cinq, francs, pour supplément à la lasse, une prime de douze francs.

somme de trois millions six cont 3. La tare de quatre pour cent,

mille francs, allouée sur l'exercice allouée par l'article ; de la loi du

1832, pour secunrs aux étrangers 27 juillet 1822 aux sucres raffinés

réfugiés en France par suite d'évé. en pains exportés , est réduite à

nemens politiques. deux pour cent.

2. Il est ouvert au ministre de 4. Toutes dispositions antérieures,

l'intérieur un crédit de quinze cent relatives aux droits payés à l'impor

mille francs pour supplément à la tation des sucres et aux primes al

somme de deux millions cinq cent louées à l'exportation des sucres et

mille francs, portée au budget de des mélasses, sont et demeurent

1.833, pour secours qux étrangers abrogées en ce qu'elles auraient de

réfugiés en France par suite d'évécontraire à la présente loi.

nemens politiques. La présente loi, discutée, etc.

La présente loi , discutée, etc. Fait à Paris, au palais des Tuile

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26e jour du mois d'avril,

ries, le 26e jour du mois d'avril,

l'an 1833. l'an 1833. LOUIS-PHILIPPE.

LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : Par le Roi : Le ministre secrétaire - d’état au Le pair de France ministre-secret déparlement du commerce et des

taire d'état au déparlenient de travaux publics,

l'intérieur et des cultes, A. THitrs.

Comte d'ARGOUT.

et des

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Lor relative à la perception des « Ces progrès font le désespoir

droits d'entrée et de sortie sur des factions, et leurs regrets s'exles grains et farines.

halent en menaces. Elles seront

impuissantes , messieurs; vos honoLouis-PALLIPPE, etc.

rables exemples soutiendront le Les Chambres ont adopté, nous courage des bons citoyens. Le ferme avons ordonné et ordonnons ce qui appui de mon gouvernement ne leur suit :

manquera jamais; et le paisible dé. Article unique. Les droits d'en- yeloppement de nos institutions, trée et de sortie sur les grains et la sécurité pationale, au dedans farines , établis par la loi du 15 avril comme au dehors, seront notre ré1832, et dont la perception n'est compense. autorisée que jusqu'au premier « Pour atteindre ce but, il est juillet 1833, continueront" à être indispensable que les finances et perçus jusqu'à la révision des tarifs. l'administration de l'état soient ra.

La présente loi, discutée, etc. menées à leur situation régulière.

Fait à Paris, au palais des Tuile- Le régime provisoire où nous a reries, le 26e jour du mois d'avril 1833. tenus jusqu'à ce jour l'empire des

LOUIS-PHILIPPE. circonstances, est un mal grave pour
Par le Roi :

le pays et pour son gouvernement. Le ministre secrétaire-d'état au

Quand ce mal aura cessé, l'examen partement du conmerce

des dépenses deviendra plus efficace; travaux publics. A. THERS.

le vote des subside's será libre de
tout embarras ; la puissance pu-
blique sera en possession de tous ses

moyens, et le pays de toutes ses Discouns prononcé par le roi à la

garanties. clóture de la session de 1832, le « C'est là le puissant motif qui 25 avril 1833.

me détermine à réclamer de votre « Messieurs les pairs,

patriotisme une session nouvelle. « Messieurs les députés,

J'ordonnerai qu'elle soit immédiate

ment ouverte. Les lois de finances, di Après les longs et importans qui apporteront enfin quelque té travaux de cette session, j'éprouve, duction dans les dépenses de l'état, avant tout, le besoin de vous re- vous seront aussitôt présentées. Vous mercier de ce que vous avez déjà terminerez en même temps les imfait pour la France et pour moi. portantes lois d'organisation qui ont « La monarchie et la Charte se

déjà été souinises à vos délibérations. sont affermies par votre énergique « Je n'ai qu'à me féliciter de mes dévouement. Vous avez su recon- relations avec les puissances étrannaitre et soutenir, en toute occa- gères. Les événemens ont prouvé que sion, les vrais intérêts de la France

la ques!ion qui divise la Hollande et du tróne constitutionnel. Volis

et la Belgiqué doit se résoudre sans avez prêté à mon gouvernement le troubler le repos de l'Europe. L'état plus loyal concours.

de l'Orient préoccupe les esprits ; « Déjà la France en recueille les mais il y a lieu de croire qu'un défruits. Ce ne sont plus des espé- nouement prochain rétablira la rances que nous pouvonș concevoir; paix dans ces contrées. Soyez assunous sommes entrés dans une nou

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rés que, là comme ailleurs, la velle ère de prospérité et d'avenir. France aura tenu la conduite et Le pays se calme et se rassure. Le oceupé le rang qui lui conviennent; commerce et l'industrie se déploient et j'ai la confiance que, soit qu'il ávee l'activité la plus féconde. Par- s'agisse de soutenir sa dignité, d'astout le travail assure le bien-être de surer son bonheur, ou de garantir la population, et consolide l'ordre

ses libertés, la nation ne sera japartout rétabli.

mais déçue dans ce qu'elle a droit

1

E

d'attendre de nous, et qu'elè ren- licitude pour la population esclave dra justice à nos communs efforts. » de nos colonies.

Je suis avec le plus profond res

pect, de Votre Majesté, Kapport au voi sur la législation

Sire, coloniale.

Le très-humble et très-obeis.

sant serviteur, Paris, le 36 avril $33.

Comte de RIGAY. Sire,

ORDONNANCE DU ROI. L'édit du mois de mars 1685, dit le Code noir, et plusieurs autres ac- Louis-PHILIPPE, etc. tes de la législation coloniale , com

Vu la loi du 24 ayril 1833, conprennent, à l'égard des esclaves, des cernant le régime législatif des colopénalités telles que la mutilation de nies, portant, art. 3 : j'oreille ou du jarret, et l'impreinte « 'll sera statué par ordonnances d'une fleur de lis sur la joue ou l'é- royales, paule, dont l'application a depuis « Sur les dispositions pénales apt long-tomps cessé, soit par là désué- plicables aux personnes non libres, tude, soit d'après des ordres ministé pour tous les cas qui n'ettiportent riels où des actes de l'autorité locale. pas là peine capitale » ;

Dans le cours de la discussion re- Considérant que la legislation lative au projet de loi sur le régime concernant les esclaves comprend législatif des colonies , j'ai donné des pénalités gu'nt est nrécessaite à la chambre des députés des expli. d’abroger explicitement, quoique cations en ce sens : toutefois j'ai en l'applicatione ait cessé depuis longmême temps pris l'engagement de teinps, soit par la désuétode; kvit présenter à votre Majesté ; dès que d'après des ordres ministériels ou ja löi sera rendue, le projet d'une des actes de l'autorité locale; ordonnance ayant pour objet Pa

Sur le rapport du ministre de la brogation explicite , à l'égard d'es es- marine et des colònies , claves, des pénalités de cette nature. Nous'avons ordonné et ordonnons C'est ce projet d'ordonnance que

ce qni suit: je viens soumettre à la sanction de Ait: jer. Sont et demeurent abo: Votre Majesté.

fies dans les colonies françaises 105 Lc projet en question aura en peins de la mutitation et de la même temps pour effet de faire, dès marque, établies 'soit comine peines à présent, profiter les esclaves des principales; (soit comme penes act dispositions de la loi du 28 avril cessoires , par la législation contero 1532; qui ont fait disparaitre du pant les esclaves. Code pénal de la métropole les pei- 2. Toutes dispositions contraires de nes de la mutilation du poing et de l'édit du mois de mars 1685, de fa la marque, loi dont l'application déclaration daroi du 1e* mars 1968, complète, à l'égard des colonies, et de tous autres actes émanés soit se a incessamment l'objet de lois spé du gouvernement métropolitain', ciales. L'article 3 de la loi concer- soit de l'autorité coloniale, sont ct nani le régime législatif des colonies, demearen't abrogées. a conféré au pouvoir royal la faculté 3. Notre ministre de la marine et de statuer sur les pénalités applica- des colonies est chargé de l'exécution bles aux esclaves, pour tous les cas de la présente ordonnance, qui sera quin'emportent pas la peine capitale. insérée au Bulletin des lois.

Je me félicite d'avoir à proposer Paris, le 30 avril 1833. à Votre Majesté, pour premier acte

LOUIS-PHILIPPÉ. de l'exercice de cette attribution,

Par le Roi: des dispositions destinées à fournir Le'ministre de la marine et He's une preuve de sa bienveillante 'sol- colonies, Comte DE RIGNr. 'I

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