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Le premier orateur qui succéda au ministre, M, de Ludre, dit qu'il fallait que le parti carliste fût bien encourage par l'indulgence dont la révolution de juillet avait usé à son égard, puisqu'il osait invoquer en sa faveur le principe de la souveraineté nationale. N'était-ce pas une chose prodigieuse que ce parti présentant son prétendant comme roi de France et de Navarre, et réclamant l'impunité pour une princesse de Naples ? M. de Ludre termina en votant pour le renvoi de la pétition au garde-des-sceaux avec cette clause: Pour faire exécuter les lois du royaume.

Plusieurs orateurs développèrent et soutinrent les mêmes conclusions. M. de Briqueville rappela d'abord un discour's dans lequel M. Guizot, déclarant que la révolution de juillet avait été faite pour abolir tout pouvoir extra-constitutionnel, pour enfermer désormais le gouvernement dans le cercle de la constitutionnalité et de la légalité, s'indignait contre la prétention d'un pouvoir extérieur et supérieur à la Charte, s'arrogeant le droit de faire des lois, de placer et de déplacer des

personnes, de discuter des jugemens, de rendre des arrêts. « Eb bien ! ajoutait l'orateur, ces paroles datent du 29 décembre 1830; elles ont été dites par M. Guizot à l'occasion du procès des ministres. Il les prononça pour flétrir et dénoncer ce qu'il appelait le parti anarchique, la mauvaise queue de la révolution. D'où vient qu'aujourd'hui ces paroles tombent de tout leur poids sur ceux qui s'intitulaient exclusivement les amis de l'ordre et de la légalité, sur les collègues de l'orateur, sur les cupres de son système?

« Voilà comment le programme du 13 mars se dément aussi chaque jour. Et pour attaquer et convaincre les actes du ministère, il suffirait de citer ses discours antérieurs. a C'est ainsi

que l'état de siége a été déclaré contraire aux lois par les paroles du maréchal Soult, et celles plus graves encore de M. Casimir Pėrier. C'est ainsi que M. Barthe a flétri du nom de torture, de peine immorale et digne de la Convention, l'envoi des garnisaires chez les parens des réfractaires, et que six mois après il adoptait cette mesure comme membre du conseil. C'est ainsi que M. le président actuel disait, le 23 décembre dernier, à propos du désarmement de la Vendée : « Pour faire un désarmement d'autorité envers tous, il aurait fallu plus qu'un acte du gouvernement, il aurait fallu une loi. On ne l'a pas demandée , le gouvernement n'a donc pas pu ordonner de lui-même celte mesare. »

« Depuis, M. le maréchal la ordonnée sans loi et de lui-même, e sem

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pre bene. »

Laissant de côté les mesures prises en Vendée, l'orateur

trouvait de nouvelles preuves de cet esprit contradictoire dans l'objet spécial de la délibération. Lorsqu'il avait présenté sa proposition relative au bannissement de la branche aînée des Bourbons, les ministres, les rapporteurs des commissions, avaient tous été unanimes pour déclarer le Code pénal applicable aux membres de la famille déchue qui tenteraient la guerre civile. Aujourd'hui les membres de ce même conseil, dont M. Périer était le chef, renforcés de MM. Guizot et de Broglie, mettaient autant d'empressement et d'ardeur à sortir du droit commun qu'ils en mettaient alors à vouloir y rester. Maintenant on pouvait juger, à quelque opinion qu'on appartînt , qui, dans la discussion de cette proposition, était le plus sage, le plus prévoyant , le plus humain, du système indulgent du ministère, ou du système de pénalité qu'adoptait l'opposition. Le ministère avait fait preuve d'une inconcevable imprévoyance, et dans la rédaction qu'il avait voulu imposer à la loi, et dans la lenteur qu'il avait mise à la sanctionner après son adoption par la Chambre. Il résultait clairement des aveux officiels du Moniteur, qu'au moment des dernières délibérations, et pendant les deux mois que la sanction s'était fait attendre, le ministère avait une connaissance positive des projets aventureux qui se tramaient en Italie, et qui d'abord échouèrent à Marseille. Là, un autre fait bien plus grave engageait la responsabilité ministérielle : sur le faux avis de l'arrestation de la princesse , le télégraphe donnait l'ordre de la reconduire á Holy-Rood. De quel nom fallait il appeler cet acte, et comment douter que l'impunité qu'il promettait à madame de Berry n'ait dû l'enhardir à traverser en sécurité et presque publiquement la moitié de la Francé, pour venir se jeter dans les châteaux de ses partisans et au milieu des bandes dévouées de la Vendée ? Les précautions de sûreté contre les éventnalités d'une guerre civile exigeaient une pénalité : les Bourbons pouvaient-ils se plaindre de l'adoption de ce principe, eux qui l'avaient reconnu, appliqué; eux, qui avaient pros

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crit Napoléon, mis sa tête à prix, au moment où il débarqua de l'ile d'Elbe; et plus tard, livré à une commission militaire, fusillé Joachim Murat?

Non, ce n'est point une comédie que l'on veut faire jouer à la France, disait M. Cabet, en demandant l'exécution des lois. Il s'agit de la Charte, il s'agit de savoir si elle sera ume vérité ou une illusion. On parle du péril qu'il y aurait pour le gouvernement à soumettre la duchesse de Berry à la juridiction ordinaire : c'est faire tort au gouvernement que de le supposer assez mal affermi pour ne pouvoir subir une pa, reible épreuve.

L’unique'orateur que le parti légitimiste eût conservé dans la Chambre élective, M. Berryer, vint an contraire appuyer l'ordre du jour proposé par la commission : « Vous ne doutez pas , messicurs'

, dit-il, que je ne sois vivement préocs cupé de la pensée qui a inspiré la plupart des pétitions dont on vous; a donné lecture. La captivité de madame la duchesse de Berry', la condi, tion

actuelle de sa captivité, cet état de choses en dehors de toute loi, de tous droits, en dehors de toutes les protections accoutumées qu'on accorde à quiconque voit et sait qu'on va disposer de son sort , cet isolement absolu dans un château fort, cette privation de toute communica tion avec qui pourrait être admis à l'honneur de délibérer avec elle, cette constitution de prison d’état au sein de la France', l'intérêt personnel qu'inspire la prisonnière, l'intérêt de la liberté, la conservation , le res pect de la loi du pays: tout cela a appelé toute mon attention, éveille toute ma sollicitude. Je me sentais, pressé du besoin de demander que la chambre , écoutant: la voix des pétitionnaires, s'adressât au ministère et demandât au gouvernement de faire cesser un état de choses intolérable.

« Mais des considérations , qui ne sont pas moins grandes que l'intérêt d'une personne en quelque haut rang, qu'elle soit placée, je veux dire le maintien de la loi dans la matière spéciale de l'emprisonnement provisoire et de la détention, me font sentir la nécessité d'adopter l'avis de la commission, de faire reconnaitre par la chambre qu'il ne peut pas y avoir, qu'il ne doit pas y avoir délibération, que le renvoi serait sans objet, et qu'il n'est pas possible de statuer. Ma conviction a été à tel point fortifiée par le discours de M. le ministre des affaires étrangères , que, s'il m'était possible, je demanderais la question préalable; »

Ici l'orateur réclamait la permission de répondre aux observations soumises à la Chambre, en s'appuyant sur les faits présentés et caractérisés, disait-il, avec tant de vérité par M. de Broglie.

Ces faits , dans lesquels M. Berryer, s’armant des aveux

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du ministère, voyait autant d'actes consommés en violation des lois au préjudice de la branche aînée, il les énumérait à son tour, non sans exciter des murmures, des interruptions, et il déclarait qu'il était temps de s'arrêter.

« Vous arrêter, messieurs, ajoutait-il ! Mais en effet, ne comprenezvous pas que cette délibération jetterait encore le trouble dans les pouvoirs ? ne comprenez-vous pas que toute cette discussion perd mème tout caractère d'honneur et de loyauté, car elle ne peut pas être de bonne foi? Le récit qu'a fait le ministre des affaires étrangères des grands événemens qu'il a signalés et caractérisés , le fait consommé dans la journée du 7 août 1830 signale le point de vue sous lequel se présente madame la duchesse de Berry, sur le sort de laquelle vous

êtes appelés à délibérer; elle représente un principe, un fait antérieur à celui dans lequel la chambre actuelle a pris naissance. Ce sont deux principes opposés,

« Le 7 août 1830, vous avez déclaré qu'attendu que les princes de la branche aînée étaient hors du territoire ou en sortaient, il y avait lieu à pourvoir à la vacance du trône ; et vous avez constitué un ordre de choses qui est en opposition avec l'ordre de choses auquel appartenait madame la duchesse de Berry. D'après le principe qui était la loi fondamentale de cet ordre de choses, elle représente son fils appelé à continuer cet ordre de choses. C'est donc vous convier à détruire votre propre ouvrages, ou à faire un acte de violence, de nécessité, que de vous demander de délibérer : si vous délibériez vous seriez juges et partie. Tout ce qui peut ressembler à une délibération, à un jugement , Ine peut être accueilli dans un tel état; il ne peut y avoir délibération que par ceux qui ont protesté contre l'événement du 7 août ; mais pour le gouvernement, il ne peut y avoir délibération légale en demeurant fidèle au droit; il ne peut être question que de précautions pour se maintenir. Le pouvoir est

: libération , elle ne peut être, comme on l'a dit, qu'une comédie; les votes sont tracés à l'avance. Vous ne pouvez point délibérer : c'est sur ce point de fait que je dis qu'il faut passer à l'ordre du jour.

101203 « Si l'on renvoie au ministère , de deux choses l'une : ou ce sera pour faire juger, ou pour qu'il exécute l'ordonnance du 8 novembre dernier. Sous ces deux rapports, il est évident que le renvoi aux ministres est inutile; car d'une part, le jugement ne peut avoir lieu, et les ministres, mieux avisés, n'essaieraient pas de présenter un projet de loi pour faire statuer sur la duchesse de Berry. Je ne m'arrête pas aux considérations présentées par M. le ministre , d'où il a fait résulter l'impossibilité du jugement; je ne m'arrête pas aux craintes qu'il a manifestées sur le désordre que la question de jugement exciterait dans le pays; mais je comprends ce qu'a dit M. le ministre , quand , analysant la question portée devant la cour d'assises, il a dit: Ce serait la question d'existence du gouvernement, ce serait tout l'ordre de choses actuel qui serait mis en jugement en présence du droit que la duchesse de Berry tient de l'ancien ordre de choses. (Bruits divers. Gotong este de Benry tient de l'an

ortixogaili 20 s 15 Je ne saurais le nier, messieurs ; c'est avec un grand discernement et avec un grand esprit de franchise que M. le ministre a posé ici la question de cours d'assises. Quand je m'oppose au renvoi devant le ministre afin de solliciter la mise en accusation, je ne m'arrête pas à cette première considération ; il en est d'autres bien plus graves, comida

« Pour qu'il y ait jugement, il faut qu'il y ait juridiction ; pour qu'il y

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; si

ait jugement, il faut qu'il y ait une loi applicable, et le jugement se pro-
nonce en conséquence de l'obligation violée.
.: « La loi n'est applicable qu'autant qu'elle est obligatoire; et parce qu'il
y avait obligation de soumission de la part des sujets envers le souverain,
ces rapports du sujet envers le souverain, quand ils ont été violès, néces
sitent l'application des lois qui les établissaient d'une manièrg naturelle et
nécessaire.

a Mais s'il s'agit d'une question où l'on ne puisse pas parler de soumisvion au pouvoir établi; s'il s'agit d'un accusé qui n'était pas sujet du chef du pouvoir, tous les principes sont violés, si vous venez soulever une question de jugement. Trouvez douze jurés qui déclarent dans une cour d'assises

que Ja duchesse de Berry a été rébelle envers le gouvernement dont Louis-Philippe est le chef; vous ne pourrez les rencontrer, à moins, que l'on ne trouve des jurés qui cèdent à des questions de passions et de décessite, que l'on peut introduire, je crois, dans des circonstances graves, mais que je ne conçois pas que l'on puisse introduire dans des décisions judiciaires.

« Quelques personnes ont proposé une juridiction exceptionnelle, la cour des pairs. Mais cette proposition, qui ne change rien à la question principale de savoir s'il peut y avoir jugement, déclaration de rébellion répression pour violation à la loi, au gouvernement auquel on était sou mis, ne présente qu'une inconséquence de plus ; car pourquoi la chambre des pairs ? Est-ce en considération du haut rang, de la dignité de la personne ? L'inconséquence serait plus grave, avec cet aveu vous la livriez à cette juridiction. Je ne cherche pas des émotions qui, malgré moi, me pénètrent, mais il y a dans le rapprochement de cette Chambre des pairs où Louvel a été condamné, et où madame la duchesse de Berry serait amenée, quelque chose qui blesse les cæurs généreux; Je crois voir, dans l'immense' tragédie des malheurs de cette famille une sorte de règle qu'elle soit là, pour que le dernier acte de consomme où le premier a commencé.

« Ecartons donc la question de jugement par les tribunaux ordinaires ou extraordinaires,, car il ne peut pas être question de jugement là où tous les principes sont évidemment violés. 'De ces observations, messieurs , il résulte que le renvoi 'au ministre , qui vous est proposé, serait sans objet.

a C'est toujours au nom de la nécessité que l'on viole les principes fondamentaux de la société ; c'est au nom de la nécessité que l'on prétendrait présenter un projet de loi dans les termes de l'ordonnance. Pourrait-il être dans la volonté de cette Chambre de demander un projet de loi qui ne serait, après tout, qu'une décision sur des faits accomplis ?!!

« Rappelez-vous quelles raisons ont en tout temps été mises en avant, lorsque après avoir pris quelque mesure politique de cette nature', on a voulu

faire participer les Chambres. Si je résumé les raisons présentées dans les premiers temps de la Convention, vous verrez qu'ils sont identiquement les mêmes. Quand Robespierre et d'autres disaient qu'il fallait se créer une providence nationale, ce résultat ne fut pas seulement de faire prononcer l'inique et fatal jugement d'un seul'homme, d'un roi, mais d'ouvrir la carrière dans laquelle on a marché. Quand la confusion des pouvoirs a été accueillie, quand les décisions législatives ont pu

donner ouverture à des dispositions injustes, les lois de proscription sont devenues, sans nombre. Vous connaissez l'histoire : je repousse toute analogie offensante, vous ne voudrez pas ordonner un renvoi qui aurait pour effet d'appeler vos délibérations sur une loi semblable.

« Des hypothèses qui vous ont été présentées, il en est une encore sur laquelle je ne vois pas que la Chambre ait à délibérer, sur laquelle je crois qu'il faut clore toute discussion, puisqu'il ne nous appartient pas de pro

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