 | France - France - 1822 - 698 pages
...principes, les hautes-parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit, de...havres , golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement. 29. On comprendra sous le nom de marchandises... | |
 | Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1844 - 764 pages
...principes, les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement , en cas que l'une d'entre elles fut en guerre contre quelque puissance que ce soit, de...havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement '. » Après la proclamation de ces principes,... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - France - 1844 - 398 pages
...principes, les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fut en guerre contre quelque puissance que ce soit, de...havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement ' . » Après la proclamation de ces principes,... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...« Les hautes parties om,t tractantes s'engagent réciproquement, en cas que « l'une d'elles fût en guerre contre quelque puissance » que ce soit...n'attaquer jamais les vaisseaux de « ses ennemis que hors la portée du canon des côtes « de son allié (1). » L'article 25 du traité de 1794, entre la GrandeBretagne... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
..., les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit , de...havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement. I 787 ART. XXIX. On comprendra sous le nom de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
..., les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit , de...havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement. 1 787 le reste de sa cargaison, aussitot qu'il... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...de son convoi. contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre 1801 elles fût eu guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer...havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement. Il leur sera libre de fermer en temps de guerre... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...de son convoi. contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre 1801 elles fût eu guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer...d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, hâvres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre coutre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer jamais...de ses ennemis que hors de la portée du canon des cates de son 'illié. «.(Recueil gén. des lois suc., tom. XXV11I, p. 302.) L'art. 9 de la convention... | |
 | Carl Baron Kaltenborn von Stachau - Neutrality - 1850 - 60 pages
...28 au«: Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemies que hors la portée du canon des côtes de son allié. **) ffiben baffelbe ^raфen îo«cana,... | |
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En conséquence de ces principes , les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit , de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée... 
