 | France - Law - 1847
...favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. §.•? 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Europe - 1838
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux même» règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | France - Law - 1838
...mêmes avantages. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas , autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Europe - 1838
...avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en gncrre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première... | |
 | France - 1840
...immobilières, à d'au très charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nalionau* eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. XVI. S'il arrive que l'une des 2 Parties Contractantes soit en guerre avec quelque...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841
...immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions... | |
 | Théodore Ortolan - Maritime law - 1845 - 464 pages
...celui avec la république de Vénézuéla, du 25 mars' 1843, dit à l'article 16 : « S'il arrive i que l'une des deux parties contractantes soit en « guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre parte tie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses natioa naux à prendre ni accepter des commissions... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... 
