 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...héritiers et auront de plus la facutté de désigner des avocats pour faire valoir leurs raisons devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...tribunaux tous les papiers et documents propres à éclaircir la question qui leur est soumise. Quel que soit le jugement prononcé, les consuls généraux,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de sou*tenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propret à éclairer la question soumise à , leur jugement. Le jugement prononcé , les consuls généraux,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...conclusion du litige; 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs. biens qu'il aura laissés, et sera... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...été suspendue jusqu'à la conclusion du litige; Et 7* organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...héritiers et auront la faculté de désigner des Avocats chargés de soutenir leurs droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X. — Lorsqu'un français en Italie... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...soutenir leur? droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces Tribunal» tous les papiers et documents propres à éclairer...jusqu'à la conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lien, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X. — Lorsqu'un français... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...jugement prononcé, les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...jugement prononcé, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
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... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... 
