Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1862 |
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... comptables des recettes , seront déterminés conformément aux règles po- » ) sées , pour les cautionnements des direc leurs et chefs de station , par le décret du : 26 avril 1858 , dont toutes les dispositions sont maintenues . 12 MARS ...
... comptables des recettes , seront déterminés conformément aux règles po- » ) sées , pour les cautionnements des direc leurs et chefs de station , par le décret du : 26 avril 1858 , dont toutes les dispositions sont maintenues . 12 MARS ...
Page 195
... comptables de deniers publics sont tenus de délivrer quittance des produits on revenus de toute nature qui leur sont versés . Lorsque ces quittances sont sujettes au timbre , le droit de 10 centimes s'ajoute de plein droit au montant de ...
... comptables de deniers publics sont tenus de délivrer quittance des produits on revenus de toute nature qui leur sont versés . Lorsque ces quittances sont sujettes au timbre , le droit de 10 centimes s'ajoute de plein droit au montant de ...
Page 196
... comp- tables des deniers publics que la loi de frimaire a soumises au timbre de 35 centimes . « Ces précédents ne semblent - ils pas indiquer que les faits et les habitudes ont résisté à la loi , et qu'elle a été obligée , en quelque ...
... comp- tables des deniers publics que la loi de frimaire a soumises au timbre de 35 centimes . « Ces précédents ne semblent - ils pas indiquer que les faits et les habitudes ont résisté à la loi , et qu'elle a été obligée , en quelque ...
Page 197
... comptables de deniers publics pour les pro- duits et revenus de toute nature qui leur sont versés . Votre commission a pensé que , dès l'instant où cet article ne leur appliquait à l'avenir le timbre mobile de 10 centimes que par ...
... comptables de deniers publics pour les pro- duits et revenus de toute nature qui leur sont versés . Votre commission a pensé que , dès l'instant où cet article ne leur appliquait à l'avenir le timbre mobile de 10 centimes que par ...
Page 247
... comptables à l'ad- ministration de la caisse des dépôts se composent des opérations accomplies du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'an- née suivante , conformément à l'art . 27 du décret du 26 septembre 1855 . 3. Les sommes et ...
... comptables à l'ad- ministration de la caisse des dépôts se composent des opérations accomplies du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'an- née suivante , conformément à l'art . 27 du décret du 26 septembre 1855 . 3. Les sommes et ...
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Common terms and phrases
11 juin 14 JUILLET 1er janvier 28 avril 28 juin annexé Article unique avons décrété avril budget Bull cahier des charges caisse des dépôts cent centimes Chap chapitre chemin de fer ci-dessus cinq colonies commerce commission communes compagnie sera tenue comptables conformément conseil d'Etat entendu consuls Cour des comptes crédit cret d'Etat au département décembre Décret du 26 Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations desdits dispositions établissements exercice fixé Fould frais gouvernement gré à gré janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'exercice Légion d'honneur Loi qui autorise lois marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat mois Napoléon NAPOLÉON III Ordonn paiement postes pourra préfet présent décret produit publique rapport recettes receveurs règlements remboursement rentes ront section sénatus-consulte seront service somme spéciaux tarif timbre tion Tour et Taxis transport travaux publics trésor vaux publics voitures
Popular passages
Page 52 - Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette...
Page 315 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 415 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie.
Page 411 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Page 90 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 429 - ... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls...
Page 201 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 407 - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Page 416 - Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'Administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé, de gré à gré ou à dire d'experts, entre l'Administration et la Compagnie. 9°...
Page 430 - Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature, laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient...