mission d'examen des comptes rendus par les ministres, pour 1862, Ball. n. 10,770. Décrets portant nomination au conseil d'Etat, Bell. n. 10,775; 10,776. Décret qui distrait un territoire de la commune d'Essegney et le réunit à celle de Charmes, Bull, n. 10,792. Décret qui fixe les limites entre les communes de Saint-Malo et de Saint-Servan, Bull. n. 10,793. Décret sur l'inscription, au Trésor, de 22 pensions militaires, Bull. supp. n. 14,110. 14 déc. Décret qui nomme M. Troplong président du sénat pour l'année 1863, et MM. de Royer, Baraguey-d'Hilliers, Regnaud de SaintJean-d'Angély et Pélissier vice-présidents, Bull. n. 10,787, 10,788. 17 déc. Décret relatif aux dotations du Mont-de-Milan, p. 494. Décrets qui accordent 44 pensions civiles, Bull. supp. n. 14,199, 14,121, 14.122. Décret sur la création d'un bureau de bienfaisance, Bull. supp. n. 14,148. 20 déc. 27 déc. Décret qui supprime les drawbacks accordés à l'exportation des produits dérivés du sel, p. 492. Décret qui 1° modifie les taxes supplémentai res imposées à l'importation des produits à base, de sel, anglais ou belges; 2°supprime les taxes supplémentaires sur les glaces ou miroirs, la gobeloterie, etc., d'origine anglaise ou belge, p. 492. Décret sur un virement de crédits au budget des finances, exercice 1862, p 494. Décret qui fixe le droit à l'importation des natrons naturels, p. 495. 31 déc. Décret qui convoque le Sénat et le Corps législatif, Bull. 10,777. Décret sur l'inscription, au Trésor, de 3 pensions de donataires, Bull. supp. n. 14,138. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE des matières sur lesquelles disposent les Lois, Décrets et Règlements publiés en 1862. ABATTOIRS. A. ABATTOIRS = ARMÉE. Etablissement. Translation. Voy. Table chronoJogique, 4. 9 septembre, 11, 18, 28 décembre 1861; 4, 29 janvier, 15 mars, 2 avril, 21 mai, 2, 20 juillet, 3, 28 août, 6 octobre 1862. ACADÉMIES. Chambéry. Recteur (28 août 1862, décret), Bull. n. 10,603. AGENTS DE CHANGE. - Bailleurs de fonds intéressés (2 juillet 1862, loi), 222. Bourses de commerce. Nomination (2 juillet 1862, loi), 222. Cautionnement. Fixation (2 juillet 1862, loi), 222. (1 octobre 1862, décret), 440. Effets publics. Négociation. Transmission (2 juillet 1862, loi), 222. Ministre des finances. Agents de change près les bourses départementales pourvues d'un parquet pour la négociation des effets publics, placés dans ses attributions (2 juillet 1862, décret), 265. Reglement sur la profession (1er octobre 1862, décret), 440. Sociétés. Voy. Bailleurs de fonds. Successeurs (1er octobre 1862, décret), 440. Voy. colonies, courtiers, timbre. AIN. - Ajournements. Abrogation de la loi du 11 juin 1859, sur les ajournements. Fixation du délai (3 mai 1862, loi), 137. - Chemins de fer. Application de la loi du 15 juillet 1845, sur les chemins de fer (14 juillet 1862, décret), 308. Application de l'ordonnance du 15 novembre 1846, de la loi du 27 février 1850, des décrets des 26 juillet 1852 et 22 février 1855, sur les chemins de fer (27 juillet 1862, décret), 393. Conseils généraux. Ouverture et fermeture de leur session (2 septembre 1862, décret), Bull. n. 10,602. Conseil supérieur de gouvernement, Ouverture et fermeture de la session (2 septembre 1862, décret), Bull. n. 10,602. Justices de paix. Suppléant et greffiers (4 jamvier 1862, décret), Bull. n. 9991, 9992. Patentes. Application des art. 8 à 13 de la loi du 4 juin 1858, sur les patentes (4 janvier 1862, décret), 10. Timbre. Application des art. 17 à 27 de la loi du 2 juillet 1862, sur le timbre (14 juillet 1862,.. décret), 308. Application du décret du 2 juillet 1862, relatif au papier timbré (27 juillet 1862, décret), 395. Voy. Douanes. ALLIER. Aménagement. Voy. Table chronologique, 17 septembre, 23 octobre 1861; 15 janvier, 18 Coupes. Voy. Table chronologique, 10, 17, 24 septembre, 1er, 3, 9, 15, 23, 30 octobre, 7, 17, 22, 28 novembre, 5, 14, 25, 28 décembre 1861; 15, 18, 25, 29 janvier, 8, 12, 19, 22, 26 Février, 1, 8, 12, 15, 22, 26, 29 mars, 5, 16, 19, 23, 26 avril, 14. 17, 24 mai, 7, 14, 18, 22, 30 juin, 6, 14. 21, 30 juillet 1862. Délivrance. Voy. Table chronologique, 10 sep- 22, 26 février, 8, 15, 19 mars, 5, 16, 19 avril, Exploitation. Voy. Table chronologique, 10, 17 septembre, 15 octobre, 7, 17 nevembre, 25 Amélioration de celui de Calais (22 septembre de celui de la Somme (15 octobre 1861, d'Arrosage, d'irrigation de celui du Pouzin à Nî- mes (8 mai 1860, décret), Bull. supp. n.13,299. Concession à la compagnie houillère de Cour- rières, de celui à ouvrir entre le canal de la des deux branches septentrionales de ce- lui des Alpines (25 août 1861, décret), Bull. n. (22 septembre 1861, décret), Bull. n. Elargissement du quai de celui de Nantes à Brest (12 février 1862, décret), Bull. n. d'Irrigation. Création de celui de la rive gauche de l'Issole (22 février 1862, décret), de celui de Malcros. Déclaration d'utilité publique (28 août 1862, décret), Bull. supp. Prolongement de celui de la Haute-Seine (29 mars 1862, décret), Bul!. n. 10,273. Rectification de celui de la Deule (3 août 1862, Rachat, Commission. Nomination d'un mem- bre (26 mars 1862, décret), Bull. n. 10,056. Réglement des rapports entre l'adjudicataire du canal des Alpines avec l'oeuvre dite de Bois- de Belfort à Guebwiller. Subvention (6 juillet 1862, loi), 255. de Bergerac à Libourne. Mise en adjudication (19 avril 1862, décret), 289. Approbation de l'adjudication (6 juillet 1862, décret), 289. de Brioude à Alais. Déclaration d'utilité publi que (9 avril 1862, décret), 109. - de Charleville à Morialmé. Convention pour l'établissement (5 avril 1862, décret), 91. de Dieuze à la ligne de Paris à Strasbourg. Convention entre le ministre et la société des anciennes salines domaniales de l'Est pour son établissement (16 août 1862, décret), 404. Exportation. Voy. Tarif. de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais. Etablissement. Concession (8 février 1862, décret), 49. Gare. Etablissement à Sainte-Hélène, près Lille (29 janvier 1862, décret), Bull. n. 10.159. Etablissement à Pantin (22 février 1862, décret), Bull. n. 10,214. du Grand-Parc à Rouen. Déclaration d'utilité publique (11 août 1862, décret), 404. Voy. de Rouen à Amiens. de Gray à Besançon. Concession définitive. Déclaration d'utilité publique (1er février 1862, décret). 48. de Lille à Tournay. Déclaration d'utilité publique et approbation de la concession faite à la compagnie du chemin de fer du Nord (6 juillet 1862, décret), 301. de Mézières à la ligne de Soissons à la frontière de Belgique. Déclaration d'utilité publique et concession définitive à la compagnie de l'Est (6 juillet 1862, décret), 302. des mines de Noux et d'Hersin au canal de Beuvry à Gorre. Concession (18 juin 1862, décret), 265. des mines de Lens aux voies ferrées autorisées par le décret du 9 mai 1860. Autorisation (10 juillet 1862, décret), 308. - des mines de la Roche et de la Vernade à la ligne de Montluçon à Moulins. Goncession (22 oct. 1862, décret), 455. passée avec le ministre (11 août 1862, décret), 404. de Paris à Lyon. Approbation de la convention passée avec le ministre (11 août 1862, décret), 403. de Paris à Orsay. Fixation du prolongement (28 août 1862, décret), 418. de Paris à Tours par Vendôme. Fixation du tracé (28 août 1862, décret), 418. de Reims à Mourmelon. Déclaration d'utilité publique (29 mars 1862, décret), 98. de Rochefort à Saintes. Mise en adjudication (19 avril 1862, décret), 277. Approbation de l'adjudication (6 juillet 1862, décret), 276. Approbation des clauses financières (6 juillet 1862, loi), 276. de Rouen à Amiens. Fixation du tracé (16 août 1862, décret), Bull. n. 10,580. Voy. du Grand-Parc à Rouen. de Saint-Quentin à Erquelines à la ligne de Soissons à la frontière de Belgique. Déclaration d'utilité publique. Concession définitive à la compagnie du Nord (6 juillet 1862, décret), 302. de Saintes à Coutras et à Angoulême. Mise en adjudication (19 août 1852, décret), 277. Approbation de l'adjudication (6 juillet 1862, décre), 276. Approbation des clauses financières (19 avril 1862, loi), 276. Surveillance placée sous la direction de cinq commissaires divisionnaires (1 septembre 1862, décret), 420. Tarif pour les marchandises de transit et d'exportation (26 avril 1862, décret), 111. de Toulon à Nice. Point de départ de l'embranchement sur Draguignan (10 juillet 1862, décret), 307. Transit. Voy. Tarif. Urgence. Prise de possession de divers terrains. Voy. Table chronologique, 9, 22, 23 septembre, 30 octobre, 12 novembre 1831; 5 février, 1, 10, 24 mars, 10, 13 juillet, 3 août, 6 octobre 1862. de Valenciennes à Achette. Déclaration d'atilité publique, et approbation de la conces sion faite à la compagnie du chemin de fer du Nord (6 juillet 1862, décret), 301. de Vesoul à Besançon. Concession définitive. Déclaration d'utilité publique (1o février 1862, décret), 48. Voy. Algérie. CHEMINS DE FER TRAINÉS PAR DES CHEVAUX. Substitution de M. Gibiat à M. Tardieu pour celui de Sèvres à Versailles (19 mars 1862, décret), 94. CHEVAUX. Contribution annuelle (2 juillet 1862, loi, art. 4 et suiv., décret), 180. CODE DE COMMERCE. Modification des art. 160, 166, 373, 375, 645 (3 mai 1862, loi), 134 et suiv. Modification des articles 74, 75 et 90, relatifs aux agents de change et courtiers (2 juillet 1862, loi), 222. CODE DE PROCÉDURE. Modification des articles 73, 443, 445, 446. 483, 484, 485, 486, 1,033 (3 mai 1862, loi), 127 et suiv. COLLEGES. Bourses. Fondation à celui de Vannes (22 íévrier 1862, décret), Bull. n. 10,078. |