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" Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 79
by France - 1834
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...François. a*. D'être majeur de 25 ans. 3°. D'être domicilié de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur...domesticité , c'est-à-dire de serviteur à gages. Les mêmes décrets excluent , outre ceux qui n'ont pas les conditions ci-dessus , les banqueroutiers ,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 11

France assemblée nat - 1789
...devenu François ; i*. d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; J°. d'être domicilié de fait danj le canton , au moins depuis un an j 4' de payer une...de la valeur locale de trois journées de travail : 3°. de n'être point dans l'état de domefticité, c'eft-a-dire , de ferviteur à gages. IV. LES...
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Constitution françois, 1789

1789
...François. ae. D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur...journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes Décrets excluent , outre ceux qui n'ont...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...ijeur de a5 ans accomplis ; 3°. d'être domicilié de fait dans le Canton, au moins depuis Un an ; 4°. de payer Une contribution directe de la valeur...journées de travail ; 5°. de n'être point dans Pétit de domesticité , c'est-à-dire, de serviteur à gages. ART. IV. Les assemblées primaires for*...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 5

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...primaire au moins depuis un an. L'on est passé à la quatrieme condition.' Elle est ainsi conçue , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. M. l'abbé "Gréçoire s'est élevé , avec sa ^ . . véhémence ordinaire et patriotique contr» cette...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789
...celle de Département, il faudra réanïi! les conditions ci-dsflus, à la feule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail , il en faudra payer une de la valeur de dix journées. II. Les Députés nommés par les Aflemblées...
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États, Volume 6

France - 1789
...Ç . D'être majeur de 25 ans. 3 9 . D'être domicilie' de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journe'es de travail. 5 \ De n'être point dans l'e'tat de domesticité , c'est-à-dire de serviteur...
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POLITICON OU CHOIX DES MEILLEURS DISCOURS, SUR TOUS LES SUJETS DE ..., Volume 3

L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792
...celle de département , il faudra réunir les conditions ci-dessus , à laseule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. , II. Les députés , nommés par les assemblées...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...vingt-cinq ans accomplis ; » 5°. D'être domicilié de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; » 4°. De payer une contribution directe de la valeur...5°. De n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gage. » Les expressions ou devenu Français, employées dans la rédaction...
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