Recueil des decisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1939 - Administrative law |
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18 août 1er janv 22 juill 25 juin 29 mars 31 mars 7 févr administratif Algérie annuler pour excès annuler un arrêté annuler une décision août Arrêté annulé bénéfices industriels charge Code général commission commune conditions Cons Conseil annuler Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal CONSIDÉRANT qu'il résulte dame veuve date déc décision attaquée décret du 30 demander l'annulation demeurant devant le conseil dudit établi excès de pouvoir févr fonctionnaires fondé à demander fondé à soutenir impôts directs indemnité janv Josse juin l'administration l'arrêté attaqué l'indemnité ladite ledit légalité lesdites loi du 14 loi du 31 maire mémoire ampliatif présentés ministre des Pensions plaise au Conseil précité préfecture interdépartemental siégeant préfet PROCÉDURE qu'ainsi rapp rejeté sa demande REQUÊTE présentée résulte de l'instruction s.-sect service société requérante statuer suite surplus des conclusions susvisé Syndicat taxe Télégraphes et Téléphones termes de l'art tion Yunnan