 Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et...  Questions politiques - Page 280by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...attentats exprimés dans l'article i 1 4 , seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes,...circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, «t quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Les dommages-intérêts (en ce cas) seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés , eu égard aux personnes...illégale et arbitraire , et pour chaque individu ». (C. p., art. 117.) III. « Si l'acte contraire aux Constitutions a été fait d'après une fausse... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...«Les dommages-intérêts, en ce cas, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice soulfert , sans qu'en aucun cas , et quelque soit l'individu lésé, lesdits dommages - intérêts... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés eu égard aux personnes , aui circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en...cas , et quel que soit l'individu lésé , lesdits dommages intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...• oui demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront reteles , en égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice...cas , et quel que soit l'individu lésé , lesdits dommages intérils puissent être au-dessous de vingt- cinq francs pour chaque jour de déteotinuillégale... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...attentais exprimés dans l'article n4 , seront demandés, K>ît sur la noiir;uile criminelle , soil par ta voie civile , et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au nréju(!!<•(• soulIVrt, sans quVu aucun cas, M quel que soit l'individu lésé , Icsdiis domm.iges-irilé)-Éli>... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...soit sur la poursuite criminellie , soit par la voie civile , et seront réglés , eu égard E.UTÎ. personnes , aux circonstances et au préjudice souffert , sans qu'en aucun cas , et quelque soit l'individu lésé , lesdits dommages-intérêts puissent Être au-dessous de vingt gourdes... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sar la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes,...circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, etj quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...attentats exprimés dans l'article n4, seront demandés, soit suri poursuite criminelle, soit pirla voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes,...aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs, pour chaque jour de détention... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...attentats exprimés dans l'art. 114 seront demandés, soit .sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés , eu égard aux personnes , aux circonstances et au préjudice soufferts, sans qu'eu aucun cas et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent... | |
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